Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Diag Invoice.

Article 1 - Objet

Diag Invoice est une plateforme SaaS de diagnostic, de création et de contrôle de factures, et de pilotage de la facturation électronique. Le service aide également au choix d'une solution de facturation électronique. Diag Invoice n'est pas une Plateforme Agréée (PA).

Article 2 - Description des services

Diag Invoice propose :

Un diagnostic personnalisé basé sur votre profil, avec une sélection des plateformes les plus adaptées
Des livrables de cadrage (cas d'usage, cahier des charges)
La création de factures et leur contrôle avant envoi
La réception et le contrôle des factures fournisseurs
Le contrôle de cohérence de la TVA portée sur les factures
La préparation et le contrôle des données d'e-reporting
Une offre en marque blanche pour les cabinets et les partenaires
Une API de contrôle des factures

Le contenu de chaque offre est détaillé sur la page Tarifs.

Article 3 - Indépendance

Les recommandations du diagnostic reposent sur l'adéquation entre votre profil et les caractéristiques des solutions.Diag Invoice ne perçoit aucune commission des plateformes agréées ni des éditeurs qu'il recommande.

Article 4 - Inscription et compte

L'utilisation de Diag Invoice nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Article 5 - Abonnement et paiement

L'accès à certains services est soumis à un abonnement, à facturation mensuelle ou annuelle. Les offres et les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les cabinets et les partenaires peuvent bénéficier d'un essai de 30 jours. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, sans frais ; la formule annuelle comporte un engagement pour la durée souscrite.

Article 6 - Limitation de responsabilité

Nos recommandations sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique ou contractuel. Le choix final de plateforme relève de votre seule responsabilité. Diag Invoice ne saurait être tenu responsable des conséquences de vos décisions.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les livrables générés vous sont destinés et peuvent être utilisés dans le cadre de votre projet. La plateforme, ses algorithmes et son contenu restent la propriété exclusive de Diag Invoice.

Article 8 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question : support@diag-invoice.fr