La réforme règle la collecte des factures B2B
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est devenue obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les ETI ; elle le deviendra au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Concrètement, les factures d'achat et de vente entre entreprises françaises transitent par des plateformes agréées dès que leur émetteur est soumis à l'obligation. Elles peuvent alors remonter automatiquement dans les outils du cabinet, sans que personne n'ait à les réclamer au client.
C'est un changement profond. Pour les factures concernées, la collecte et la ressaisie des données laissent place à une remontée automatique. La pièce qui traînait dans la boîte mail du client, la facture fournisseur égarée, le PDF scanné de travers : pour le B2B domestique, ce monde disparaît peu à peu.
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Mais elle le règle progressivement, pas d'un coup
Attention au raccourci. Depuis septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation d'émettre en format électronique. Les PME et TPE peuvent continuer d'envoyer leurs factures en PDF par mail, comme avant, jusqu'en septembre 2027.
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France |
| 1er septembre 2026 | Émettre en format électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre en format électronique | PME, TPE et micro-entreprises |
Ce que les cabinets voient arriver en structuré depuis la rentrée 2026, ce sont surtout les factures des gros fournisseurs : énergie, télécoms, grands groupes. Certaines PME peuvent choisir d'émettre en avance, volontairement, mais rien ne les y oblige. La vraie bascule de la collecte, c'est septembre 2027.
Pendant cette année de transition, les cabinets vivent donc dans deux mondes à la fois : des flux structurés qui arrivent par les plateformes, et des PDF classiques qui continuent d'arriver par mail. Un entre-deux qui demande du pilotage.
Et elle ne règle pas tout, même après 2027
Même une fois la réforme pleinement déployée, une partie des pièces restera hors du flux automatique. Le périmètre de la réforme, ce sont les factures d'opérations soumises à TVA entre entreprises établies en France. Tout le reste continue d'être collecté comme avant :
- Les relevés bancaires, sauf connexion bancaire dédiée
- Les notes de frais et les reçus établis au nom du salarié, qui ne transitent jamais par une plateforme
- Les factures de fournisseurs étrangers : les données partent en e-reporting, mais la pièce elle-même ne circule pas par les plateformes agréées
- Les justificatifs de caisse : l'e-reporting transmet des données agrégées, pas les tickets Z
- Les contrats, la paie, les actes juridiques, les tableaux d'emprunt
La collecte manuelle ne disparaît donc pas. Elle se réduit fortement sur son plus gros volume, les factures B2B, et c'est déjà considérable.
Le nouveau problème : est-ce que ça passe, et pourquoi ça rejette
Voilà le vrai basculement. Le problème des cabinets n'est plus seulement de savoir où sont les pièces. C'est de savoir si les factures passent, et pourquoi elles sont rejetées.
Car une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré, soumis à une cascade de contrôles techniques : validation du schéma XML, puis vérification de dizaines de règles métier issues de la norme européenne EN 16931 et des règles spécifiques françaises. Une facture peut être techniquement lisible et pourtant rejetée parce qu'un montant de TVA ne correspond pas au calcul attendu, parce qu'une mention obligatoire manque, parce qu'un code n'est pas dans la liste autorisée.
Et quand le rejet tombe, il arrive sous forme de code : BR-CO-09, statut 213, motif technique. Le client ne comprend pas. C'est vers le cabinet qu'il se tourne.
Le métier se déplace ainsi de la tenue et de la saisie vers une mission de contrôle des flux : superviser ce qui circule, traiter les rejets, corriger les erreurs de format, de mentions, de TVA ou de paramétrage. Moins de saisie, davantage de contrôle.
La Belgique le vit en ce moment
Ce n'est pas de la théorie. La Belgique a rendu la facturation électronique B2B obligatoire au 1er janvier 2026, avec un modèle bien plus simple que le modèle français : un seul format, un seul réseau.
Même avec un seul format et un seul réseau, l'obligation ne se résume pas à l'inscription au réseau : chaque entreprise doit émettre une facture structurée correcte, et les cabinets doivent vérifier ce qui circule réellement.
Un format, un réseau, et déjà un travail de vérification. La France arrive avec trois formats, deux profils, plus de 140 plateformes agréées et un jeu de règles nationales par-dessus la norme européenne. Il n'y a aucune raison que ce soit plus simple.
Ce que ça change pour votre cabinet
La collecte va se régler, progressivement, jusqu'en 2027. Le contrôle, lui, ne se réglera pas tout seul. C'est même l'inverse : il devient le cœur du travail.
Trois questions vont structurer le quotidien des cabinets :
- Les factures de mes clients sont-elles conformes avant de partir ?
- Quand une facture rejette, qui traduit le code d'erreur en cause concrète et en correction ?
- Qui surveille l'ensemble du portefeuille pour repérer les clients dont les flux dérivent ?
C'est exactement le terrain de Diag Invoice : contrôler la conformité des factures avant et après transmission, traduire chaque rejet en langage clair, et donner au cabinet la vue consolidée de son portefeuille, quelle que soit la plateforme de chaque client.
EN CLAIR
La réforme règle la collecte. Elle ne règle pas le contrôle. Autant s'y préparer maintenant.
Questions fréquentes
La facturation électronique supprime-t-elle la collecte des pièces pour les cabinets ?
Elle peut automatiser une partie de la collecte des factures concernées, si les connexions et les accès sont en place. Le cabinet doit toujours vérifier la complétude des flux et collecter les autres pièces utiles : relevés bancaires, notes de frais, justificatifs et documents juridiques.
Quand la collecte des factures sera-t-elle vraiment automatisée ?
Progressivement. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, mais seules les grandes entreprises et les ETI doivent émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à partir du 1er septembre 2027 : c'est la vraie bascule de la collecte.
Quel est le nouveau problème créé par la réforme pour les cabinets ?
Le contrôle des flux : savoir si les factures passent, et pourquoi elles sont rejetées. Une facture électronique est un fichier structuré soumis à des dizaines de règles de la norme EN 16931 et de règles françaises. Un rejet arrive sous forme de code technique que le client ne comprend pas, et c'est vers le cabinet qu'il se tourne.
Que se passe-t-il en Belgique depuis janvier 2026 ?
La Belgique a instauré une obligation de facturation électronique structurée pour les opérations B2B concernées à partir du 1er janvier 2026. Son périmètre et ses exceptions doivent être vérifiés sur le portail officiel e-facture belge ; les règles françaises et belges ne se confondent pas.
Ressources citées
Avant l’envoi, le contrôle des factures électroniques vérifie format, données et calculs ; à la réception, le contrôle des factures fournisseurs fait de même pour vos achats. Un rejet déjà reçu ? Le guide des rejets de facture électronique vous aide à le lire. Un terme inconnu ? Il est défini dans le glossaire de la facturation électronique.